AGB

Conditions générales

• Le volume des livraisons et services (ci-suivant les livraisons) est stipulé dans ces conditions générales et des autres contrats éventuels. Toutes autres conditions générales, en particulier les conditions de vente du client, ne font pas partie du contrat, même si le fournisseur n’y pas contredit expressément.
• Le contrat de livraison et de services ne prend effet qu’après la confirmation de commande du fournisseur par écrit.
• Toutes conventions annexes verbales, modifications et additions de contrat doivent être confirmées par écrit par le fournisseur pour entrer en vigueur.
• Le fournisseur se réserve tous les droits de propriété et d’auteur des devis estimatifs, des dessins et des autres documents et aussi du contenu de ses propositions. Tous ces documents sont strictement confidentiels et c’est interdit de les transmettre à tiers. Cela s’applique aussi aux secrets d’affaires du fournisseur. Il s’applique aussi aux documents du client sauf que le fournisseur doit les transmettre à tiers pour passer une commande de prestations.

Les prix et conditions de paiement

• Le prix ferme est fixé par la confirmation de commande du fournisseur par écrit et à la réserve qu’il n y a aucune modification des données de commande respectives. Toute modification ultérieure de l’objet du contrat par le client sera facturée séparément.
• Sauf stipulation contraire écrite, les prix s’entendent net départ usine mais en sus des coûts d’emballage, de transport et d’assurance ainsi que des coûts de déchargement, d’installation et de mise en exploitation de l’objet du contrat. De plus, la taxe à la valeur ajoutée légale actuellement en vigueur est payable.
• Sauf stipulation contraire écrite, il faut effectuer les paiements sans déduction franco domiciliation du fournisseur et aux fractions suivantes :
  • 40 % lors de la passation de commande,
  • 50 % lors de l’avis de négociabilité,
  • 10% lors de la mise en exploitation, mais 30 jours après livraison au maximum.
• Le client n’a le droit de retenir des paiements ou d’imputer des prétentions contraires que si ces droits sont incontestés ou passés en force de chose jugée. Le client ne peut pas retenir des paiements que si sa prétention contraire se repose sur le même contrat.
• En cas de retard dans le paiement, le fournisseur peut demander des intérêts annuels de 8 % au-dessus du taux d’intérêt de base de la Banque centrale européenne. Il se réserve le droit de faire valoir un dommage supérieur résultant du retard.

La livraison, le délai de livraison et la quantité à livrer

• Le délai de livraison est stipulé dans le contrat.
• L’observation de ce délai est seulement possible si
  • les parties contractantes ont tombé d’accord sur toutes les questions techniques et commerciales,
  • le client a produit en temps voulu tous les documents, agréments, certificats et libérations nécessaires et en particulier les plans qu’il doit délivrer,
  • l’acompte dû était payé en temps voulu,
  • les sous-traitants ont exécuté leurs obligations de livrer correctement et en temps voulu.

Si ces obligations ne sont pas exécutées en temps voulu, le délai de livraison se prolonge d’un délai raisonnable. Cela ne s’applique pas si le fournisseur est responsable du retard. Dès qu’ un retard s’annonce, le fournisseur informera immédiatement le client.

• Le délai de livraison est observé si le fournisseur informe le client qu’il est prêt à livrer et au plus tard si l’objet du contrat a quitté l’usine du fournisseur.
• Si le retard du délai de livraison est dû à force majeure comme par exemple de la guerre, l’émeute ou des évènements similaires comme de la grève, du lock-out etc., le délai de livraison se prolonge d’un délai raisonnable. Le fournisseur va informer le client sur une telle situation.
• Si le délai de livraison est dépassé, le client doit accorder un délai de grace pour au moins 3 mois.
• Le fournisseur a le droit de livrer des livraisons partielles autant qu’il peut les raisonnablement exiger au client.
• Si l’expédition ou la prise de la livraison est retardé à la demande du client, celui doit payer les coûts occasionnés du retard à partir d’un mois après que le fournisseur lui a informé qu’il était prêt à livrer.

Le transfert du risque et la réception

• Le risque passe au client dès que l’objet de livraison a quitté même franco l’usine du fournisseur même s’il ne s’agît que d’une livraison partielle ou si le fournisseur s’est engagé à d’autres obligations à fournir comme par exemple l’installation.
• Si le client est responsable pour un retard de l’expédition, le risque passe au client dès que le fournisseur l’a informé qu’il était prêt à livrer.
• Le fournisseur peut assurer la livraison contre les risques de transport habituels à la demande et aux frais du client.
• Le client ne peut pas refuser la réception d’une livraison à cause des défauts négligeables.

La réserve de propriété

• La livraison faite reste en propriété du fournisseur jusqu’au règlement total de toutes les factures payables.
• Le fournisseur peut assurer la livraison faite contre le vol, le bris, le feu, l’eau et d’autres sinistres au frais du client pourvu que le client prouve qu’il a déjà contracté ces assurances.
• Pendant que la livraison faite reste en propriété du fournisseur, le client ne peut pas la mettre en gage ni la remettre en titre de garantie.
• Si la livraison faite est mise en gage, requise ou remise autrement à un tiers, le client doit immédiatement informé le fournisseur par écrit.
• En cas d’une faute contractuelle du client, en particulier s’il est en retard dans le paiement, le fournisseur a le droit de résilier le contrat et de reprendre la livraison faite après l’expiration d’un délai raisonnable. Le client doit restituer la livraison.
• Si une procédure de redressement est ouverte pour le client, le fournisseur a le droit de résilier toute de suite le contrat et de demander la restitution immédiate de la livraison faite.
• Dans les relations d’affaires réglementaires, le client peut remanier ou revendre la livraison faite. S’il revend la livraison, il transfère toutes les factures (y compris la taxe à la valeur ajoutée) à l’acheteur et l’oblige de les payer directement au fournisseur.

Les droits résultant des vices
Le fournisseur maintient les droits résultant des vices de la chose et de droit constatées comme suit à l’exclusion d’autres exigences et sous réserve de l’article VII (la responsabilité) :

• Dès la réception le client doit examiner l’objet du contrat pour des vices et défauts.
• S’il détecte un défaut évident, il le signale immédiatement par écrit au fournisseur en le décrivant en détail.
• Le fournisseur peut éliminer le défaut dans un délai raisonnable d’au moins
• 3 moins.
• Le fournisseur doit rectifier ou livrer à nouveau à son appréciation et à ses frais toutes les pièces et prestations qui se montrent défectueuses dans le délai de prescription pourvu qu’elles étaient déjà défectueuses avant le transfert du risque. Les pièces remplacées sont au fournisseur.
• Le fournisseur assume tous les frais du remplacement et de la rectification y compris les frais de l’expédition et de la démontage et l’installation des pièces.
• Le client ne peut résilier le contrat ou réclamer des dommages-intérêts que si l’élimination des vices a échoué plusieurs fois.
• Le fournisseur ne garantit pas la performance assurée et convenue de l’objet de livraison s’il est utilisé pour le traitement des produits qui ne font pas partie de la proposition.
• Le client n’a pas le droit de réclamer pour vice de marchandise si
  • la qualité ne s’écarte que faiblement de la qualité convenue,
  • la valeur d’usage n’est minorée que faiblement,
  • il y a l’usure normale ou des dommages résultant d’une opération inadaptée, d’une sollicitation excessive, de l’emploi des moyens de production inadaptés, des travaux de bâtiment défectueux, de la fondation insuffisante ou des autres influences extérieures dont le fournisseur n’est pas responsable et qui se manifestent après le transfert du risque,
  • il y a des erreurs de logiciel non reproductibles. Si le client ou un tiers effectue des travaux de réparation inadaptées ou des modifications, il n’a aucun droit de réclamer pour vice de marchandise.
• Si le client ne réclame pas ni trop tard ni en bonne et due forme une livraison évidemment défectueuse, il n’a plus le droit à garantie.

La violation des obligations et la responsabilité

• Si le client ne peut pas utiliser l’objet de livraison conformément au contrat parce que le fournisseur n’a pas tenu compte des propositions ou délibérations avant ou après la signature du contrat ou a violé des autres obligations contractuelles en particulier en ce qui concerne les modes d’emploi et de maintenance pour l’objet de livraison, il s’applique les stipulations des articles VI et VII.2 à l’exclusion d’autres prétensions du client.
• Toutes autres prétensions du client dépassant celles des articles VI et VII sont exclues pourvu qu’elles ne sont soumis à la responsabilité impérative du fournisseur ou ses auxiliaires d’exécution. Le fournisseur n’est responsable pour tous dommages autres de l’objet de livraison même que s’il les a causés par intention ou négligence grossière et s’il a commis fautivement une blessure mortelle, corporelle ou de la santé. En tous cas, notre responsabilité admissible est limitée au montant couvert de l’assurance.

Garantie
Le délai de garantie commence dès la mise en exploitation chez le client et durera 12 mois avec l’utilisation de la machine par une seule équipe de travail par jour. Les pièces d’usure et les dommages résultant d’une opération inadaptée de la machine sont exclus de tout recours en garantie. Si le fournisseur répare des fautes, le délai de garantie pour les pièces remplacées commence de nouveau. La garantie de la machine exclut aussi l’utilisation des autres pièces de rechange et d’usure que celles du fournisseur par le client.

Modifications techniques
Nous nous réservons le droit de modifier le produit afin de l’améliorer sans annonce préliminaire.

L’utilisation du logiciel
Si le logiciel fait partie de la livraison, le client a le droit exclusif et incessible de l’utiliser y compris la documentation. Le client s’engage à ne pas éliminer les indications du fabricant en particulier les droits d’auteur ou les modifier sans accord préalable du fournisseur. Le fournisseur se réserve tous autres droits au logiciel et sa documentation et a toutes les copies. Il est interdit de copier ou reproduire autrement le logiciel et le communiquer à tiers ou aux personnes et entreprises étrangères à l’entreprise.

La loi applicable, le lieu d’exécution et le tribunal compétent

• Ce contrat et les relations juridiques entre les parties relèvent de la loi de la République fédérale d’Allemagne à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CISG).
• Le lieu d’exécution et le seul tribunal compétent de tous les différends découlant de ce contrat est 73665 Plüderhausen.

La clause de sauvegarde

• Au cas ou quelques dispositions sont sans effet juridique, le reste du contrat reste obligatoire.
• Toutes déclarations concernant la validité du contrat doivent être faites par écrit. La modification de cette exigence doit aussi être faite par écrit.